Sanctions et conformité : le risque se déplace vers les technologies et les intermédiaires

**Pékin veut verrouiller le savoir-faire solaire, Washington frappe les prestataires de ses cibles, et Bruxelles hésite à activer ses défenses juridiques. Pour les filières critiques, le risque de conformité ne se limite plus aux listes d'entités sanctionnées.**

Un risque de conformité qui change de nature

Pendant des années, la gestion du risque de sanctions s'est résumée à un criblage de contreparties. Les alertes des deux dernières semaines montrent que cette approche ne suffit plus. Les contrôles visent désormais ce que l'on transfère, qui assiste la transaction et quel régime juridique l'emporte en cas de conflit. Les filières de matières et de technologies critiques sont les premières exposées.

Pékin contrôle le savoir-faire, pas le produit fini

Le signal le plus net vient de Chine. Le 16 octobre, les ministères du Commerce et des Sciences et Technologies ont proposé d'ajouter douze technologies photovoltaïques à leur catalogue des technologies dont l'exportation est interdite ou restreinte. Ces douze technologies s'inscrivent dans une consultation de 40 technologies, qui couvre aussi l'intelligence artificielle et la biomédecine. Elle reste ouverte jusqu'au 15 novembre.

Le champ est précis. Les interdictions concerneraient les procédés des cellules tandem pérovskite-silicium sur wafers d'au moins 182 mm affichant 30 % de rendement ou plus. Elles viseraient aussi le trichlorosilane par hydrogénation à froid pour des lignes d'au moins 250 000 tonnes par an, et les procédés au silane à partir de 20 000 tonnes. Les technologies d'ingénierie du polysilicium pour des lignes d'au moins 30 000 tonnes annuelles seraient simplement soumises à autorisation. Les produits finis et les technologies sous les seuils restent hors champ.

Le texte n'est pas encore adopté, mais son premier effet est déjà là. Depuis le 16 octobre, toute exportation prévue d'une technologie répertoriée doit être enregistrée en ligne auprès du ministère du Commerce. L'obligation couvre les transferts de propriété intellectuelle, les licences d'exploitation à l'étranger et les changements de contrôle impliquant des entités étrangères. Elle s'applique aussi aux transactions en cours non finalisées. Une opération en négociation peut donc devenir un sujet de conformité sans qu'aucune interdiction ne soit entrée en vigueur.

Le mécanisme est simple. En contrôlant le savoir-faire plutôt que le module, la Chine peut retarder des projets de fabrication à l'étranger sans toucher aux flux commerciaux. Elle peut aussi renchérir leur mise en conformité, et ralentir le rattrapage des fabricants étrangers. Le ministère invoque la sécurité nationale, les applications aérospatiales et de défense du photovoltaïque, et assure ne viser aucun pays en particulier.

Washington cible les intermédiaires et les équipements

Du côté américain, l'enforcement s'étend aux prestataires. Le Trésor a sanctionné Karnakis & Karnakis, un cabinet implanté en Grèce et au Panama, pour avoir fourni pendant des années une assistance juridique à des réseaux maritimes iraniens. Le FinCEN a de plus émis une citation administrative dans le cadre d'une enquête visant une banque grecque non nommée. Le ministère grec des Finances a répondu qu'il appliquait les sanctions liées à l'Iran et que « toutes les informations disponibles » étaient évaluées. Pour un armateur, un négociant ou un fournisseur de matières, le risque porte désormais sur toute la chaîne de services : conseil, financement, assurance.

Le cas de Rosneft montre l'effet cumulatif de ces restrictions sur l'industrie. Les sanctions occidentales limitent l'accès à la technologie et aux équipements nécessaires à Vostok Oil, et à la construction de pétroliers adaptés aux eaux glacées. Trafigura et un consortium mené par Vitol, entrés au capital du projet, s'en sont retirés. L'entreprise doit se rabattre sur des copies russes et des importations chinoises, qui peuvent prendre des mois à obtenir et ne sont pas toujours compatibles. Le consultant Rystad Energy attend 310 000 barils par jour en 2027 et 440 000 en 2030, loin du million promis par la direction du groupe. Il faudrait au moins 30 pétroliers spécialisés d'ici 2030, selon un expert du Carnegie Endowment. La contrainte matérielle devient un instrument de sanction à part entière.

Bruxelles entre deux feux

L'Union européenne maintient son propre dispositif. Le Conseil a publié le 15 octobre un règlement d'exécution et une décision modifiant les mesures restrictives liées à l'Ukraine. Mais Washington, de son côté, a allégé certaines sanctions sur la Russie et ouvert la voie à des achats de diesel russe. Un opérateur européen se retrouve face à deux logiques opposées.

Le dossier de la Cour pénale internationale illustre le conflit de normes. Les États-Unis laissent jusqu'au 9 avril 2027 à la Cour et à ses 125 États parties pour lever les enquêtes visant des soldats américains et des responsables israéliens. Passé ce délai, ils menacent de l'inscrire sur la liste des entités sanctionnées, avec gel d'avoirs et interdiction d'entrée pour son personnel. Le règlement de blocage 2271/96 interdit en principe aux opérateurs européens de se conformer à certaines législations étrangères listées. Il pourrait être étendu par acte délégué, comme en juin 2018 pour les sanctions américaines contre l'Iran. La Commission privilégie pour l'instant le dialogue, alors que le Parlement européen a voté pour son application. Tant que cette décision n'est pas prise, une entreprise européenne ne sait pas quelle loi elle doit suivre en cas de conflit.

Dans le même temps, la politique commerciale européenne envoie un signal contraire sur la chaîne solaire. Deux projets de règlements d'exécution prévoient l'abrogation des droits antidumping et compensateurs sur le verre solaire chinois à l'issue de réexamens d'expiration. L'Union desserre ses défenses sur un intrant au moment où Pékin resserre l'accès à ses procédés de production.

Ce que le dossier ne permet pas de conclure

Il faut rester mesuré. Le dossier ne contient aucune donnée sur les minerais critiques au sens strict, comme le lithium, les terres rares ou le cobalt. Le polysilicium et les wafers sont le seul exemple documenté d'une filière critique. Les mesures chinoises sont des propositions, avec des seuils qui épargnent les technologies moins avancées et les produits finis. Aucune donnée ne mesure leur effet sur les prix ou les volumes. Enfin, la Grèce affirme appliquer les sanctions et aucune mesure n'est annoncée contre la banque visée.

Une grille de lecture pour les opérateurs

Trois points de contrôle se dégagent. Les transferts de technologie, y compris les licences, l'assistance sur site et les changements de contrôle, doivent être cartographiés avant la fin de la consultation chinoise. Les prestataires de services (juristes, banques, assureurs) doivent être évalués comme des vecteurs de risque. Enfin, les contrats doivent anticiper des obligations contradictoires entre les régimes américain, chinois et européen, tant que la Commission n'a pas tranché sur le règlement de blocage.

La conclusion que l'on peut tirer des faits disponibles est limitée mais utile. La conformité des filières critiques ne se joue plus seulement sur la liste des contreparties. Elle dépend aussi des savoir-faire exportés, des intermédiaires mobilisés et de la capacité à arbitrer entre des régimes qui se contredisent.

Cet article a ete redige avec l assistance de l intelligence artificielle et verifie par notre equipe editoriale.