Dispositifs médicaux : la taxe à 3,6 % qui inquiète les industriels
Taxe de 3,6 % sur le chiffre d'affaires remboursé : les fabricants de dispositifs médicaux alertent sur l'investissement et l'emploi.
Un prélèvement indifférent à la marge
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit, en son article 9, une taxe de 3,6 % sur le chiffre d'affaires des produits remboursés par l'Assurance maladie. À la différence d'un impôt sur les bénéfices, elle est due avant toute prise en compte des coûts. Pour Stéphane Mathieu, président de Noveka, elle représenterait pour les adhérents de l'organisation l'équivalent de 3 à 5 fois l'impôt sur les sociétés.
Sigvaris : 1,8 million d'euros face à 800 000 euros de résultat
L'exemple de Sigvaris France illustre l'asymétrie. Sa directrice générale, Sandrine Maillard, estime l'impact de la taxe à 1,8 million d'euros, alors que le résultat net de l'an dernier s'élevait à 800 000 euros. Le coût annuel serait donc environ 2,25 fois supérieur au bénéfice. Elle en conclut que changer la façon de travailler ne suffira pas à compenser.
De la trésorerie à l'innovation
La chaîne causale est directe. Une capacité d'autofinancement amputée réduit d'abord les investissements : renouvellement des machines, développement de produits. Or la conception d'un produit médical prend environ trois ans chez Sigvaris. Selon Stéphane Mathieu, la taxe viendrait aussi « stopper net » les recrutements. Yves Bonicel, directeur des opérations de Thuasne, s'interroge sur les réorganisations qu'elle imposerait. Les industriels redoutent à terme délocalisations, suppressions d'emplois et fermetures. L'enjeu dépasse donc les comptes d'entreprise et touche la souveraineté industrielle. Auvergne-Rhône-Alpes est la première région de France pour les industries de la santé.
Un cadre tarifaire déjà administré
Les produits concernés évoluent dans un univers de prix encadrés. Le Journal officiel publie régulièrement des avis de tarification de dispositifs remboursables au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les derniers portent sur les sondes SPEEDICATH COMPACT et les clips de réparation mitrale MITRACLIP G4 et G5. Les extraits disponibles ne donnent aucun montant. On peut néanmoins supposer que, des tarifs étant fixés par la puissance publique, la marge de manœuvre pour répercuter une taxe sur les prix reste étroite. Ce point n'est pas chiffrable à partir des données disponibles.
Ce que les données ne disent pas
Les chiffres cités émanent d'industriels directement concernés, et un seul cas d'entreprise est documenté. La taxe n'est pas adoptée : elle est en cours d'examen parlementaire, et ni son rendement attendu ni sa justification budgétaire ne figurent au dossier. Les fabricants ont sollicité députés et sénateurs pour faire retirer le texte.
Une conclusion proportionnée
Un prélèvement sur le chiffre d'affaires peut dépasser le résultat net d'un fabricant, comme le montre le cas Sigvaris. Le risque pour l'investissement et l'emploi est crédible, mais son ampleur pour l'ensemble de la filière dépendra du vote final et d'une évaluation officielle encore absente.
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