L'UE publie 14 actes juridiques en 5 jours, dont 3 règlements antidumping visant la Chine, l'Inde, la Thaïlande et la Turquie
14 actes juridiques européens publiés du 26 au 30 octobre 2026 : 3 règlements antidumping (Chine, Inde, Thaïlande, Turquie), Data Act, identité numérique.
Quatorze actes juridiques de l'Union européenne ont été publiés entre le 26 et le 30 octobre 2026, selon le décompte des documents officiels. Les règlements représentent 7 des 14 textes, les décisions 5 et les directives 1, auxquels s'ajoute un rectificatif.
Commerce international et mesures antidumping
Trois règlements d'exécution de la Commission européenne, datés du 29 octobre 2026, concernent des mesures de défense commerciale. Le règlement 2026/2393 impose un droit antidumping définitif et perçoit définitivement le droit provisoire sur les importations de non-tissé filé-lié en PET originaires de Chine. Deux autres règlements soumettent à enregistrement les importations de certains éthers de cellulose originaires de Chine et de Corée, ainsi que les importations de certains câbles et cordages en acier originaires d'Inde, de Thaïlande et de Turquie, en vue de l'application éventuelle de droits antidumping.
Une décision du Conseil du 26 octobre 2026 autorise la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Canada, au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, relatif à la modification des concessions sur les contingents tarifaires du calendrier CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni.
Numérique, énergie et transports
Le règlement 2023/2854 sur l'accès et l'utilisation équitables des données (Data Act) figure parmi les textes publiés le 30 octobre 2026. Le règlement 2024/1183 établissant le cadre européen d'identité numérique a également été publié le 29 octobre 2026.
Dans le domaine de l'énergie, une décision de la Commission du 29 octobre 2026 renouvelle le mandat du coordinateur européen pour l'interconnexion énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est. Pour les transports, une décision d'exécution de la Commission du 29 octobre 2026 nomme le président, les membres, les suppléants et les observateurs du conseil de gestion du réseau et de la cellule européenne de coordination des crises aéronautiques pour 2027 et 2028.
Finance, défense et agriculture
Une décision du Conseil fixe les contributions financières des parties au Fonds européen de développement, avec un plafond pour 2028, un montant annuel pour 2027, le montant de la première tranche 2027 et une prévision indicative non contraignante pour 2029 et 2030. Une autre décision du Conseil porte sur une mesure d'assistance au titre de la Facilité européenne pour la paix en soutien aux forces armées de Mauritanie. Un rectificatif du 28 octobre 2026 complète le règlement délégué 2026/908 relatif aux exigences d'attestation privée pour les produits composites exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Cette analyse a été produite avec l’assistance de l’intelligence artificielle, à partir de sources institutionnelles et de données ouvertes vérifiables. Transparence IA